Qui peut bénéficier de ces droits?

Vous pouvez exercer des droits aux termes du règlement européen dès lors que vous utilisez un produit connecté ou un service associé de STIEBEL ELTRON. Cela peut par exemple être le cas si vous détenez un appareil, si vous l’avez loué ou acheté en leasing, ou si vous utilisez un service numérique associé.

Ces droits peuvent être revendiqués aussi bien par des particuliers que par des entreprises. Le critère décisif consiste à savoir si vous êtes habilité à utiliser le produit ou le service au sens du règlement européen sur les données.

Quelles sont les données concernées?

Le règlement européen sur les données vise les données générées par l’utilisation d’un produit connecté ou d’un service associé. Il peut s’agir, selon l’appareil et son équipement technique, de données de service, d’état, de mesure, de consommation, de réglage, d’erreur, de diagnostic ou de maintenance. Les métadonnées nécessaires à l’analyse et à l’utilisation de ces données peuvent également être concernées. Tous les produits ne génèrent pas ou ne stockent pas ce type de données. Les données effectivement disponibles dans la pratique dépendent du produit spécifique, du service associé ou de leur configuration technique. Ne sont pas recensés les contenus générés par des analyses plus approfondies ou des calculs complexes et qui vont au-delà du traitement des données directement produites.

Comment obtenir vos données?

Si vous ne pouvez pas déjà accéder aux données via le produit ou le service associé, vous pouvez demander à les obtenir en vous adressant à STIEBEL ELTRON. Les données disponibles à votre intention vous seront communiquées de façon simple, rapide et sans retard inapproprié, en principe gratuitement. La quantité et la qualité des données transmises sont en tout point identiques à celles des données dont STIEBEL ELTRON dispose. Vous recevez les données dans un format exhaustif, structuré, usuel et lisible par machine. Dans la mesure du raisonnable et des possibilités techniques, la mise à disposition peut être assurée en continu et en temps réel.

Pouvez-vous transmettre les données à des tiers?

Vous pouvez demander que les données concernées soient transmises à un tiers choisi par vos soins. Il peut s’agir par exemple d’une entreprise spécialisée mandatée par vos soins, d’un prestataire énergétique ou d’un fournisseur de services numériques complémentaires. Merci de bien vouloir nous indiquer quelles données doivent être envoyées à quel destinataire. Le destinataire sélectionné ne peut utiliser les données qu’aux fins convenues avec vous et doit respecter les prescriptions du règlement européen sur les données. La transmission à des entreprises désignées comme gardiens au titre du règlement sur les marchés numériques n’est pas prévue dans le cadre du droit évoqué ici.

Comment formuler une demande?

Veuillez envoyer votre demande à:

dataact[at]stiebel-eltron.com

Décrivez avec la plus grande précision possible le produit ou le service associé concerné par votre demande et les données que vous souhaitez recevoir ou transmettre à un tiers. Veuillez mentionner si possible la désignation du produit, le numéro de série ou l’identifiant de l’appareil, ainsi que la période souhaitée. Dans un souci de protection de vos données, STIEBEL ELTRON peut vérifier si vous êtes habilité à utiliser le produit ou le service en question et à recevoir les données. Nous pouvons pour cela solliciter des informations complémentaires ou des justificatifs appropriés. Merci de bien vouloir envoyer uniquement les informations nécessaires au traitement de votre demande.

À quelles fins pouvez-vous utiliser les données?

Vous pouvez utiliser les données transmises à toute fin juridiquement autorisée. Vous pouvez par exemple faire un usage des données dans le cadre d’une réparation, d’une maintenance, d’une optimisation de l’énergie ou pour utiliser des services supplémentaires.

Les données ne peuvent toutefois pas servir à concevoir un produit connecté susceptible d’entrer en concurrence avec le produit ayant généré les données requises. Ces données ne peuvent pas non plus être utilisées pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs ou les méthodes de production de STIEBEL ELTRON. Sont également proscrites la tromperie, la coercition ou l’exploitation de failles techniques pour avoir accès aux données.

Protection des données et droits d’autres personnes

Le règlement européen sur les données complète la législation en vigueur sur la protection des données, mais ne la restreint pas. Si les données requises incluent des données personnelles, les spécifications du règlement général sur la protection des données s’appliquent également. Si les données personnelles concernent d’autres personnes en plus de vous, STIEBEL ELTRON ne pourra fournir les données qu’en s’appuyant sur une base juridique en matière de protection des données. Si nécessaire, les données pourront être anonymisées, restreintes ou exclues de l’envoi. Le règlement européen sur les données ne crée aucune base juridique supplémentaire pour le traitement des données personnelles d’autres personnes.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données personnelles dans la déclaration de protection des données de STIEBEL ELTRON.

Secrets d’affaires et sécurité

Certaines données peuvent contenir des secrets d’affaires. Dans ce cas, STIEBEL ELTRON peut convenir de mesures de protection techniques et organisationnelles, par exemple sous la forme d’accords de confidentialité, de procédures d’accès sécurisées ou encore de restrictions d’usage. C’est seulement dans certains cas particuliers prévus par la loi que la mise à disposition des données peut être limitée ou refusée. Cela peut être le cas notamment si les mesures de protection convenues ne sont pas respectées, s’il est hautement probable que la divulgation d’un secret d’affaires entraîne un préjudice économique important ou si la mise à disposition altère les exigences de sécurité légales du produit, risquant ainsi d’affecter la santé ou la sécurité des personnes.

Que se passe-t-il après votre demande?

Après avoir reçu votre demande, nous vérifions si le produit ou le service associé en question est couvert par le règlement européen sur les données et nous examinons les données disponibles ainsi que votre habilitation à les recevoir. Si d’autres informations sont requises, nous vous contactons.

Si l’envoi des données n’est pas possible en tout ou partie, nous vous en indiquons la raison. Les droits légaux qui vous reviennent de vous adresser aux autorités compétentes, de contacter une instance de règlement des litiges ou d’avoir recours à une protection juridique devant les tribunaux restent inchangés.

Remarque

Les droits et possibilités concrètes dépendent du produit concerné, du service associé, des données disponibles et des circonstances rencontrées. Les informations ci-dessus ne remplacent donc pas les indications spécifiques au produit qui vous ont été données avant la conclusion du contrat d’achat, de location, de leasing ou de service.